C’est l’un des objets de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie qui a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. La loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d'autonomie, lutter contre l'isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile.

Des dispositions sur les Ehpad et l'habitat inclusif complètent le texte afin de garantir aux personnes âgées des conditions d’habitat ainsi que des prestations de qualité et accessibles.

Ainsi, les règles sur l'évaluation de la qualité dans les Ehpad et autres établissements sociaux et médico-sociaux sont confortées. Afin de renforcer l’information des usagers et des familles sur la qualité de la prise en charge des résidents, un décret devra définir les conditions de publication d’indicateurs relatifs à l’activité et au fonctionnement des Ehpad (notamment en termes de budget et de personnes employées).

D'autres mesures intéressent le contrôle des Ehpad : déclaration des prises de contrôle des gestionnaires d’établissements à l’autorité de tutelle, qui pourra s’y opposer dans les deux mois ; échanges d’informations facilités entre les agences régionales de santé (ARS), les départements et la répression des fraudes...Le scandale Orpea et le résultat négatif des contrôles menés par la DGCCRF sur les maisons de retraite ont manifestement montré la nécessité de mieux cadrer ces dernières et de renforcer leur contrôle.

Les règles relatives à la quantité et à la qualité nutritionnelle des repas proposés en Ehpad seront fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l’alimentation. L'objectif est de prévenir et de lutter contre la dénutrition.

La loi contient un dernier volet sur l'habitat inclusif. Ce dispositif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un « mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national ». Ce projet de vie sociale et partagée favorise la vie sociale et citoyenne de ses habitants et se caractérise par l’organisation d’activités de convivialité, ludiques ou culturelles, au sein ou à l’extérieur de l’habitat. Il est souvent fait appel à une personne morale chargée de porter ce projet partagé. Encore faut-il proposer des logements ou espaces qui s’ y prêtent...  La récente loi permet notamment de développer l’habitat inclusif dans le parc social en autorisant les organismes HLM à louer des logements sociaux aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale ; ces derniers peuvent ainsi les sous-louer à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap, le cas échéant dans le cadre d’une colocation.

L’Afoc, en tant que association représentative de locataires, est prête à prendre toute sa part dans les travaux à venir pour définir le cahier des charges national précité.