Mise en place du carnet d’information du logement en 2023

Rédigé le 07/03/2023

Après plusieurs tentatives avortées dans le passé (la loi de Transition énergétique de 2015 avait créé un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement, finalement déclaré inconstitutionnel), le carnet d’information du logement (CIL) est entré en vigueur le 1er janvier.

Il permet de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés, dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de maintenance et de rénovation sur le bâti et les systèmes énergétiques.

Quels sont les logements concernés ?

Le carnet est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 et concerne les constructions neuves (maisons individuelles, logements collectifs, etc. ) et pour l’ancien “les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur leur performance énergétique”. Tous les locaux destinés à l'habitation et leurs annexes sont concernés, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés donnés en location à des fins de résidence principale ou de logement étudiant.

Les travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique donnant lieu à la création du CIL (CCH, art. R. 126-33, I, créé par D. n° 2022-1674, 27 déc. 2022) sont ceux qui relèvent des catégories suivantes :

  • Isolation thermique des toitures 

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur 

  • Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur 

  • Isolation thermique des planchers bas 

  • Installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d'eau chaude sanitaire 

  • Installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

A qui incombe l’obligation d’établir un carnet ?

Le carnet est créé et mis à jour par le propriétaire du logement ; il est transmis au nouvel acquéreur lors de la mutation du bien. Les personnes réputées constructeurs transmettent au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments que doit comporter le carnet d'information au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.

Lorsque des travaux de rénovation sont effectués, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique, ainsi que les opérateurs agréés, transmettent au propriétaire du logement les éléments, sous réserve de leur non-transmission par les personnes qui ont la qualité de constructeur.

Quel est le contenu du carnet ?

S’agissant de son contenu, le carnet d'information du logement comporte :

  • Pour les éléments communs aux constructions neuves et aux travaux de rénovation :

  • La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

  •  Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu'ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;

  • Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu'ils ont été établis :

  •  Le diagnostic de performance énergétique du logement (DPE) ;

  • Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, lorsqu'il a été exigé lors de la construction.

  • Le document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'il a été exigé lors de la construction

  •  Les attestations de délivrance de labels ou de certifications mettant en exergue les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique, lorsqu'il en a fait l'objet ;

  •  Tout audit énergétique du logement.

 Peuvent être joints au carnet d'information du logement les documents qui attestent la réalisation des opérations d'entretien permettant de conserver la performance énergétique des systèmes de chauffage.

  • Pour les constructions neuves, le carnet d'information comporte également :

  • Les plans de surface et les coupes du logement ;

  •  Les plans, schémas et descriptifs des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération du logement ;

  •  Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement.

Il est indiqué pour chaque plan, schéma et descriptif s'il correspond à la conception ou à l'exécution.

  • Pour les travaux de rénovation énergétique : les dates et la description des travaux ainsi réalisés.

Références réglementaires :