Par ses projets de lois de finances pour 2025, le gouvernement prévoit d’asséner une cure drastique aux ressources des collectivités territoriales sur lesquelles il peut agir. Or souligne la fédération SPS-FO, les services publics de proximité, assurés par les agents territoriaux sont un élément important de la cohésion de notre république.

Haro sur les collectivités territoriales. Le projet de loi de finances pour 2025 conçoit de leur infliger un régime sévère. Elles devront participer à hauteur de cinq milliards d’euros, soit pour 12,5%, à l’effort global de réduction des dépenses visant les administrations publiques. Leur latitude de dépenses se réduirait par le biais d’un abaissement de leurs recettes.

Ainsi est visée une économie de 1,2 milliard d’euros par le gel de la part de TVA reversée par l’État, fraction qui est censée compenser la suppression de la taxe d’habitation qui générait une recette annuelle autour de vingt milliards d’euros avant la réforme de 2018. Et c’est sans parler de la perte de recette due à la suppression progressive de la CVAE (part de l’impôt de production dû par les entreprises). Plus largement, les recettes des collectivités territoriales, qui disposent de la libre administration, proviennent globalement à 53,5% de l’État. Ce qui renvoie de plus en plus à la question de leur autonomie financière. Celle-ci est définie par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. La loi organique du 29 juillet 2004 a défini, elle, la part minimum de ressources propres que doivent afficher les collectivités. Concernant les communes et EPCI (les intercommunalités), ces ressources propres doivent être au moins égales à 60,8% de l’ensemble de leurs ressources. A 58,6% en ce qui concerne les départements. Et à 41,7% pour les régions. Or, soulignait le 3 octobre la fédération SPS-FO dans un communiqué, par ses décisions, l’exécutif a fait en sorte que l’État reprenne en main les finances des collectivités. Qu’il l’assume maintenant !

Par le PLF pour 2025, le gouvernement prévoit aussi que le fonds de compensation pour la TVA (de 7,1 milliards d’euros en 2024) perdrait quant à lui 800 millions. Par ailleurs, des dépenses locales tel l’entretien des bâtiments publics ou encore de la voirie ne relèveraient plus de ce fonds, ce qui écarterait ainsi tout remboursement de la TVA.

Le gouvernement – qui programme par ailleurs un recul de 60% de la dotation du Fonds vert (ramené à un milliard d’euros) dédié au soutien des collectivités dans la transition écologique –, prévoit aussi la création d’un « fonds de précaution » pour les collectivités. Il serait doté de trois milliards d’euros et alimenté par un système de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des 450 grandes entités locales.

Faire autant avec toujours moins de moyens, moins de personnels ?

Il s’agit d’un « fonds de spoliation » tonne André Laignel, entre autres président du comité des finances locales. Comme d’autres élus locaux, il met en garde contre une  panne des investissements des départements, et  un coup de frein brutal aux investissements du bloc communal. Ce qui entraînerait des conséquences générales. Les collectivités territoriales – dont les budgets doivent obligatoirement être à l’équilibre et qui ne peuvent emprunter que pour leurs dépenses d’investissements – sont en effet toujours le premier investisseur public en France avec en 2024 un montant total d’investissements de 80 milliards d’euros.

Par ailleurs, depuis notamment les lois de décentralisation de 2004, les collectivités locales assument de nouvelles missions, insuffisamment compensées par l’État. Depuis quelques années, les départements aux prises avec leurs dépenses sociales, notamment concernant la gestion du RSA, ont ainsi défrayé la chronique.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit quant à lui des hausses successives d’ici 2027, de la cotisation des employeurs publics locaux (collectivités et hôpitaux) à la caisse de retraite des territoriaux, la CNRACL.

Les élus locaux demandent l’abandon de cette mesure dont l’adoption signifierait plusieurs milliards d’euros de dépenses supplémentaires par an. D’abord de 1,3 milliard d’euros puis de cinq milliards par an. Ils rappellent qu’en cinquante ans, la CNRACL a vu ses recettes « amputées » de 100 milliards d’euros. Outre une contribution actant sa participation à la solidarité inter-régimes, système initié en 1974, la caisse s’est vu infliger en effet entre 1986 et 2012 un prélèvement supplémentaire dit de surcompensation. Lequel a eu l’effet d’un lest sur les finances de la caisse. Or, celle-ci, actuellement en déficit (a priori de 3,8 milliards d’euros fin 2024), est prise dans la tourmente d’une crise démographique notent les élus locaux mais aussi de la hausse du nombre de contractuels qui ne cotisent pas à cette caisse (mais à l’Ircantec, Ndlr) et de  l’importance des agents à temps non complet, déplorent étrangement les employeurs publics locaux… à l’origine de la multiplication de ces contrats précaires.

Les services publics de proximité sont un élément important de la cohésion de notre république

A noter par ailleurs que le mouvement, croissant, de contractualisation de l’emploi est prôné par la loi de Transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, dont FO demande toujours l’abrogation. Dans un récent rapport, la Cour des comptes préconise de son côté des économies de dépenses par la suppression d’effectifs dans la Territoriale (deux millions d’agents actuellement), à hauteur de 100 000 suppressions d’emplois d’ici 2030.

FO-Fonction publique fustige la stigmatisation des agents publics qui, après avoir été applaudis, redeviennent très vite des variables d’ajustement budgétaires. Pour les territoriaux FO, branche des services publics de la fédération SPS-FO cette réflexion purement comptable (de la Cour des comptes, Ndlr) est inacceptable. Et de rappeler que l’évolution des effectifs de la fonction Publique territoriale est liée à plusieurs facteurs, notamment, l’évolution de la population et une demande de services de proximité de plus en plus importante de la part de cette même population : crèches, haltes-garderies, écoles, tri des ordures ménagères, équipements sportifs, polices municipales…. Or souligne la fédération SPS-FO, ces services publics de proximité, assurés par les agents territoriaux sont un élément important de la cohésion de notre république. Les réduire reviendrait à diminuer le service rendu à la population et fragiliser encore plus cette cohésion républicaine.

31 octobre 2024

Valérie FORGERONT 

Journaliste à l’InFO militante