Frais de déplacements...
FRAIS DE DÉPLACEMENTS : les trajets réguliers entre le domicile et le lieu d’affectation permanente ne sont pas éligibles à ce remboursement, même si des ordres de mission ont été émis pour l’exercice habituel des fonctions
Distinction entre déplacements temporaires et permanents
-Le tribunal a rappelé que seuls les déplacements à caractère temporaire ouvrent droit au remboursement des frais de transport et des indemnités de mission, conformément aux dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
Résidence administrative et affectation permanente :
-Les trajets entre le domicile d'un agent et son lieu d'affectation ne peuvent pas être considérés comme des déplacements temporaires justifiant un remboursement.
Absence de faute de l'administration
Le tribunal a conclu que l'administration n'avait pas commis de faute en refusant le remboursement des frais exposés par la requérante, car ces déplacements ne relevaient pas du cadre des missions temporaires prévues par le décret applicable. Par conséquent, la demande d'indemnisation a été rejetée.
L'arrêt du Tribunal administratif de Montreuil n°2305487 du 24 octobre 2024 clarifie que les frais de déplacement ne sont remboursables que dans le cadre de missions temporaires. Les trajets réguliers entre le domicile et le lieu d'affectation permanente ne sont pas éligibles à ce remboursement, même si des ordres de mission ont été émis pour l'exercice habituel des fonctions.
