Votre caisse et vous : un changement dans votre vie, n'oubliez pas de l'en informer

31 octobre 2024

Il est crucial de faire connaître rapidement toutes les modifications qui interviennent dans votre situation, auprès de la CNRACL.

En effet, celles-ci peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre pension...

  • Changement de coordonnées :

Si vous changez d'adresse postale, de numéro de téléphone ou de courriel, vous devez en informer votre Caisse ou effectuer ces changements dans votre espace personnel Ma retraite publique

  • Changement de compte :

Vous pouvez effectuer ce changement  en adressant un courrier à votre Caisse en précisant votre numéro de pension ou de sécurité sociale (courrier daté et signé en y joignant un relevé d'identité bancaire, postal ou d'épargne du nouveau compte adressé à Caisse des Dépôts - Gestion mutualisée des pensions 6 Place des citernes TSA 10005 - 33044 Bordeaux Cedex) ou via la plateforme Ma retraite publique 

N.B : Attendez pour clôturer l'ancien compte que votre pension soit versée sur le nouveau !

  • Cumul libre :

Demandez votre cumul libre en complétant la déclaration sur l'honneur disponible sur le site CNRACL

  • Changement d'état-civil ou de situation familiale :

Prévenez votre Caisse par courrier daté, signé et en fournissant les justificatifs utiles, et  en précisant votre numéro de pension ou de sécurité sociale (voir adresse postale plus haut).

Si vous percevez ne pension de reversion, votre droit en sera modifié

Liste des pièces à fournir selon votre situation

- Mariage, remariage : copie du livret de famille à jour ou extrait d'acte de mariage ou copie intégrale d'acte de naissance avec mentions marginales

- Divorce, séparation de corps : copie du livret de famille à jour, extrait de jugement,  acte de mariage ou copie intégrale d'acte de naissance avec mentions marginales dont celle de la décision du tribunal

- Début ou fin de concubinage notoire : déclaration sur l'honneur

- PACS ou fin de PACS : copie intégrale d'acte de naissance avec mentions marginales ou acte initial du PACS avec mention de fin de PACS

- Décès du pensionné, décès des orphelins de moins de 21 ans, décès des orphelins infirmes de plus de 21 ans : copie du livret de famille à jour ou copie de l'acte de décès (déposer la demande de reversion sur votre espace personnel Ma retraite publique

- Disparition, absence : jugement d'absence (1 an), jugement définitif (5 ans), procès-verbal de police ou de gendarmerie constatant la disparition ou l'absence

- Nouvel enfant à charge ou 3ème enfant atteignant 16 ans : extrait d'acte de naissance, jugement d'adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l'autorité parentale ou copie du livret de famille à jour

Attention : Toute omission ou déclaration inexacte d'une situation familiale peut faire l'objet d'une procédure d'indu !