Dans la fonction publique territoriale, l'accès à une retraite anticipée au titre de la carrière longue est subordonné à 2 conditions cumulatives : une condition d'âge de début d'activité et une condition de durée d'assurance cotisée.
Cette durée d'assurances cotisée regroupe deux catégories : les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire et les trimestres réputés cotisés. Pour la maternité, le régime des trimestres réputés cotisés est commun aux trois versants de la fonction publique et au régime général de vieillesse. Cet alignement des règles entre les régimes est nécessaire à la lisibilité du système et facilite également le maintien des droits dans le cadre de mobilités professionnelles.
Si les majorations de durée d'assurance au titre de la maternité ne sont pas prises en compte pour l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrières longue, les congés maternité sont bien inclus dans les trimestres réputés cotisés.
De plus, pour les régimes de la fonction publique comme au régime général, la réforme des retraites promulguée en 2023 élargit l'accès au dispositif de départ pour carrière longue pour les parents en ajoutant parmi les trimestres réputés cotisés les trimestres acquis au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer. Cette disposition permet de poursuivre l'objectif de continuité dans la constitution des droits à la retraite pour les personnes cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant malade ou en situation de handicap.
Patrick Chaize Question écrite M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Question publiée le 19/01/2023 Réponse publiée le 27/04/2023 Document précédent * S'abonner à cett...