Une mise en oeuvre de la réforme de la Protection sociale complémentaire des fonctionnaires multiforme et bien laborieuse

Dans le prolongement des informations régulièrement publiées sur ce sujet important, l'état des lieux que nous pouvons faire en cette rentrée confirme la complexité du dossier et  une sérieuse hétérogénéité des conditions de mise oeuvre selon les Ministères...tant sur les modalités  que sur les dates d'effet à géométrie variable pouvant aller jusqu'au début de l'année...2026...c'est dire !

Quels enseignements peut-on en tirer à ce stade ?

• Des hétérogénéités apparaissent à tous les niveaux 

Le type d’appels à concurrence varie d’un ministère à l’autre. Le choix du MAPA (marché à procédure adaptée) ou PAN (procédure formalisée avec négociation) ou AOO (procédure formalisée d’appel d’offres ouvert) impacte les « règles du jeu » pour les opérateurs (délais variables, négociations ouvertes ou fermées…).

De plus, les appels d’offres santé  sont parfois dissociés des appels d'offres prévoyance alors que d’autres ministères font le choix de publier un appel d’offres commun santé / prévoyance divisé en deux lots

L’appel d'offres, encore en attente à Bercy, devrait inclure la prévoyance à titre obligatoire, impactant ainsi la mutualisation des risques. Pour ce ministère, un « avis informatif de réduction des délais » publié le 15 juillet dernier au BOAMP (bulletin officiel des annonces des marchés publics) annonce une publication de l’avis de marché pour le 13/09/2024.

La structuration des offres est aussi un point différenciant avec un nombre d’options facultatives variable, allant de 1 à 3.

Par ailleurs, concernant le financement de l’accompagnement social, la plupart des appels d’offres affichent un taux à 0,5% des cotisations (taux minimum imposé par décret). Néanmoins, le taux passe à 2% à l’Agriculture et à l’Education nationale et il plafonne à 0,75% à la Défense (lot civils).

Le financement du Fonds d’aide aux retraités ouvre également des taux variables : les taux s’élèvent majoritairement à 2% des cotisations mais ils sont évolutifs à l’Ecologie (4% la 1ère année, 3% la 2ème année et 2% les années suivantes) et supérieurs à la Caisse des Dépôts et Consignation et à la Culture avec 3%.

• Les solidarités sont moins valorisées et sans variantes possibles 

La disparition des critères solidaires du référencement au profit d’une pondération des critères de choix valorisant notamment le « prix » (au détriment de la « qualité ») apparait dans la moitié des appels d’offres, risquant ainsi d’entraver la sélection des opérateurs assurant la couverture la plus solidaire en faveur des personnels publics.

• La comparabilité des grilles de garanties est complexe

Certains ministères reprennent expressément le panier interministériel, mais d’autres réagencent la grille (reformulation des intitulés, ajouts de lignes…) rendant ainsi difficile les comparaisons et favorisant les oublis.

• Des résultats soulèvent certaines interrogations 

La réforme de la PSC  rebat les cartes dans les périmètres ministériels, comme nous avons déjà pu le noter ces derniers mois.... Au-delà des « perdants » et des « gagnants »,  on ne peut que s'interroger  au fil des mois sur les  choix de certains ministères au regard des  premiers résultats d’appels d’offres. 

Comment comprendre en effet l’arrivée si soudaine d’un néo-assureur   sur le « marché » de la PSC Fonction publique ? En effet, après avoir remporté l’appel d’offres du ministère de la Transition écologique en mai dernier, la société d’assurance Alan vient d'être retenue par les Services du Premier ministre en proposant des offresexclusivement numériques.

Tour d'horizon de la situation par Ministère ICI

Les  appels d’offres encore attendus […]

A suivre donc...mais on n'est pas au bout de ce nouveau dispositif qui, à l'évidence va multiplier les différences de traitement, alors qu'on ne cesse depuis des années de nous rebattre les oreilles avec la nécessité de rechercher une meilleure harmonisation des situations dans la Fonction Publique pour favoriser les mobilités au sein de la FPE, mais aussi entre les 3 versants de la Fonction Publique...comprenne qui pourra !!!

Pour mémoire, où en est-on dans la Fonction publique Territoriale ? 

La réforme reste dans une impasse pour le versant territorial. Avec l’abandon du projet de loi Fonction publique, programmé initialement fin 2024, il n’y a pour le moment aucune solution identifiée pour la transposition normative du Protocole d’accord du 11 juillet 2023.

Sans « véhicule législatif » adapté, la réforme est à l’arrêt. Les discussions entre employeurs territoriaux et Organisations syndicales devraient s’ouvrir à l’automne sur le volet santé de la PSC.

...Et dans la Fonction publique Hospitalière ?

Du côté de l’Hospitalière, la situation n’avance toujours pas. La réforme peine à démarrer et à franchir les étapes nécessaires à l’élaboration de son cadrage normatif. Les discussions informelles se poursuivent, mais elles n’aboutissent à date à aucune prise de décision.

12 septembre 2024

Jacky Lesueur 

pour Le Miroir Social