Réforme de la PSC : les choses se précisent peu à peu, mais nombre de questions restent à régler

Réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (PSC) ...vaste sujet dont on n'a pas fini de parler...dans la mesure où que, ce soit sur le volet santé ou celui de la prévoyance, les choses sont parfois sensiblement différentes selon qu'il s'agisse de la Fonction Publique de l'Etat, de la territoriale. Précisons qu'en ce qui concerne la Fonction Publique hospitalière, en l'état, le dossier est quasiment au point mort...

Dans la Fonction Publique de l'Etat, et s'agissant de l'accord interministériel de janvier 2022 sur la santé, une première réunion de la commission de suivi s'est tenue en décembre mettant en lumière la diversité des situations selon les Ministères.

En effet, si désormais la plupart des Ministères ont débuté leurs négociations, selon les informations fournies aux organisation syndicales, des accords de méthode ont été signés dans les services du Premier Ministre, aux ministères de l'Intérieur, de l'Economie et des Finances, des Armées, de l'Education Nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et des sports, des solidarités et de la Santé, des Affaires Etrangères, et à la Cour des Comptes. Ils sont en cours au Ministère de la Justice.

Des accords ont été finalisés aux Ministères des Armées, et de la transition écologique et solidaire. Ils sont en voie de finalisation à la Direction Générale de l'aviation Civile, aux ministères des Affaires Etrangères, de  l'Education Nationale, de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'Agriculture.

Pour autant, il est important de souligner que la circulaire de cadrage de la DGAFP de juillet 2022 laisse peu de marge de manoeuvre  ministérielle dans les négociations.

S'agissant du Ministère des Armées
 
Il a lancé début décembre son appel d'offres pour la couverture des frais de santé de ses agents dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires. 

Il vient de préciser par un arrêté du 29 décembre 2023 publié au Journal Officiel du 6 Janvier (*)  les contours du contrat collectif santé obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à compter du 1er janvier 2025

L'objectif de ce texte : 

- déterminer les garanties minimales couvrant les frais de santé que les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits par le ministère des armées comportent. 

- fixer les fractions et les pourcentages à appliquer à la cotisation d’équilibre des contrats collectifs souscrits par le ministère des armées, ainsi que la limite d’âge, permettant de déterminer les montants et, le cas échéant, les plafonnements des cotisations de chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs. 

- déterminer, enfin, le pourcentage de la cotisation de référence utilisé par le mécanisme d’adaptation quant aux coûts des dispositifs de solidarité.

.....et apporter les précisions attendues pour les militaires non concernés par l'accord interministériel de février 2022...d'où certaines différences.

Ainsi sur de nombreux postes de dépenses de santé la couverture pour les militaires s'avérera supérieure à celle des autres fonctionnaires.(*)

En revanche les curseurs seront différents et les mécanismes de solidarité entre actifs et retraités moins favorables.

Sur la sécurisation de la fin des contrats référencés

Un amendement a été inséré au PLF 2024 en vue de reporter l'entrée en vigueur du nouveau régime de PSC santé et sécuriser par la loi la prolongation des contrats de référencement en cours. Ainsi :

-  L’entrée en vigueur du régime de PSC santé est décalée au 1er janvier 2025 pour les ministères qui ne disposent pas de référencement ;

- La faculté de prolonger les conventions de référencement pour une durée d’un an après leur terme initial est sécurisée par la loi (elle était prévue par le décret « référencement » aujourd’hui abrogé) ;

- par ailleurs, les conventions de référencement qui, après prolongation d’un an, s’achèveraient avant le 1erjanvier 2025 peuvent être prolongées jusqu’au 31 décembre 2024

Les principaux points encore en discussions

-Le contenu des garanties optionnelles et ses modalités de mise en oeuvre 

-La couverture des agents qui exercent leurs fonctions en outre-mer et à l’étranger,

-Le fonctionnement des commissions paritaires de pilotage et de suivi (CPPS),

-La création des fonds « accompagnement social » et « retraités » et le taux des cotisations additionnelles qui les alimentent,

-La détermination de la cotisation des retraités en fonction de l’âge.

....Sans oublier, les incidences  à intégrer dans les systèmes d’information (SI) des ressources humaines et de la paye, en vue d’assurer: 

 - l’affiliation des agents, 

 - le calcul des cotisations, 

 - le recouvrement des cotisations par les organismes complémentaires sélectionnés. 

23 janvier 2024

Jacky Lesueur 

pour Le Miroir Social