Dès 2025-2026, la Protection Sociale Complémentaire deviendra obligatoire pour les collectivités territoriales. Des négociations employeurs/syndicats devront aboutir au premier trimestre 2023. Mais certaines communes n'ont pas attendu...
La protection sociale complémentaire des agents existe depuis 2011. Mais elle était jusqu'ici facultative. Son caractère obligatoire pour la fonction publique est posé par l'ordonnance du 17 février 2021 tandis que le décret du 20 avril 2022 définit les garanties minimales en matière de santé et de prévoyance que les collectivités devront mettre en oeuvre au profit de leurs agents.
Des participations minimales des collectivités
En matière de prévoyance, les garanties minimales imposées par le décret reposent, pour l'incapacité temporaire, sur 90 % du traitement indiciaire net, 90 % de la nouvelle bonification indiciaire et 40 % du régime indemnitaire net, déduction faite des montants de garanties statutaires versés par l'employeur, ainsi que dans les situations suivantes : à compter du passage à demi-traitement (4e mois) et jusqu'à épuisement des droits à congés, en cas de mise en disponibilité d'office ou en cas de maintien du demi-traitement en l'attente de l'avis du conseil médical. Pour l'invalidité, c'est 90 % du traitement net de référence sous conditions. Les garanties minimales pour les agents affiliés au régime général de sécurité sociale (contractuels de droit public et de droit privé) sont les mêmes, avec quelques variantes.
La participation obligatoire des collectivités locales ne peut être inférieure à 7 euros par mois et par agent en prévoyance ainsi qu'à 15 euros par mois et par agent en complémentaire santé. « Rien n'empêche un employeur de donner plus », commente Chantal Gantch, membre du collège des employeurs territoriaux au Conseil supérieur de la FPT (CSFPT). « En matière de garanties de frais de santé, le décret opère un renvoi au panier de soins des salariés du privé, qui prévoit la prise en charge intégrale du ticket modérateur [ndlr : quote-part que la Sécurité sociale ne prend pas en charge] », explique Anne Seguin, avocate conseil chez Rigaud Avocats.
Ces obligations entreront en vigueur le 1er janvier 2025 pour la prévoyance et le 1er janvier 2026 pour la santé.
Chantal Gantch est favorable à cette obligation : « Souvent, les RH ne sont pas la tasse de thé des élus, lesquels, par méconnaissance, peuvent ne pas agir. L'absence de protection sociale complémentaire pénalise en tout cas l'attractivité communale par rapport au privé. »
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