L'ISP se félicite de la décision historique des Nations Unies concernant les pourparlers sur une convention fiscale mondiale

L'ISP se félicite de la décision prise hier par la deuxième commission des Nations Unies d'entamer des négociations sur une convention fiscale mondiale. Cette décision historique permet à tous les pays de faire entendre leur voix dans l'élaboration des règles fiscales et représente une opportunité historique de parvenir à une réforme fiscale mondiale inclusive et significative.

La décision de faire avancer la Convention fiscale de l'ONU intervient à un moment crucial, alors que le monde est aux prises avec de profondes inégalités exacerbées par la pandémie de COVID-19 et la crise climatique, qui nécessiteront des dépenses publiques sans précédent pour y faire face. L'ISP félicite les dirigeants du Groupe africain d'avoir reconnu le rôle vital de la réforme fiscale mondiale dans l'augmentation des recettes pour relever ces défis et appelle tous les États membres à donner la priorité aux intérêts des travailleurs et des communautés en veillant à ce que l'accord fiscal mondial soit conçu pour bénéficier au plus grand nombre, et non à quelques-uns.

L'ISP est fière du rôle déterminant joué par les syndicats pour pousser les gouvernements à la table des négociations. Partout dans le monde, les syndicats ont été en première ligne pour sensibiliser à l'impact de l'évasion fiscale des entreprises sur les travailleurs et les services publics, pour réclamer une gouvernance fiscale inclusive et pour créer des coalitions afin d'exiger des gouvernements et des entreprises qu'ils rendent des comptes.

Le Secrétaire général de l'ISP, Daniel Bertossa, a déclaré :

"Il y a dix ans, une convention fiscale des Nations Unies semblait impossible. Pourtant, la campagne inlassable menée par les affiliés et les alliés de l'ISP a fait de la réforme fiscale mondiale une question prioritaire pour les gouvernements. Il estdésormais admis que les règles fiscales qui nous concernent tous doivent nous impliquer tous.

L'implication des syndicats dans l'élaboration de l'agenda fiscal mondial a été essentielle pour obtenir d'autres avancées majeures, notamment lanouvelle norme fiscale de la Global Reporting Initiative( ) et l'accord fiscal mondial sans précédent (bien que peu ambitieux)de entre le G20 et l'OCDE. L'ISP a ouvert la voie en faisant de l'imposition des entreprises une question pour le mouvement syndical mondial. Notre série de notes d'information sur la fiscalité, y compris notre note spéciale sur la coopération fiscale de l'ONU, fournit des informations inestimables aux syndicalistes qui ont utilisé ce soutien technique pour défendre leurs intérêts auprès de leurs gouvernements.

En ce qui concerne l'avenir, M. Bertossa a déclaré : 

"Le vrai travail commence maintenant : nous savons que les partisans du statu quo feront tout ce qu'ils peuvent pour empêcher toute nouvelle avancée, même aux Nations unies. Nous devons résister à l'influence des entreprises et au blocage des paradis fiscaux et des gouvernements qui protègent les fraudeurs fiscaux si nous voulons reconstruire nos services publics et alimenter la croissance des salaires dans l'ensemble de l'économie.

Il a appelé l'ensemble des travailleurs et des syndicats à intensifier l'organisation de campagnes de terrain et à s'engager dans des actions de plaidoyer de haut niveau, afin que les travailleurs et leurs représentants puissent continuer à façonner le discours et à obtenir de véritables changements en faveur de la justice fiscale.

L'Internationale des Services Publics travaillera avec ses affiliés et ses camarades du secteur privé pour surveiller et exiger la transparence de la part des gouvernements au fur et à mesure que le processus de négociation progresse. Nous continuerons à mener le plaidoyer syndical, auprès des gouvernements nationaux et de l'ONU, pour des règles fiscales mondiales plus fortes et plus justes. Par le biais de notre Réseau des syndicats pour la justice fiscale, nous offrirons notre expertise et nos points de vue pour éclairer l'engagement.

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23 novembre 2023

ISP PSI