En réponse à une question, le gouvernement Bayrou vient d’opposer une fin de non-recevoir à la députée Renaissance Stéphanie Rist qui lui demandait de faire évoluer le dispositif de don de jours de repos pour les parents d’enfants en situation de handicap ou gravement malades. La parlementaire souhaitait permettre le don de jours entre agents publics ne relevant pas directement du même employeur, ce qui n’est pas possible aujourd’hui.
Les conditions d'application du “don de jours de repos”, par un agent, à l'un de ses collègues parent d'un enfant gravement malade ou en situation de handicap ont-elles vocation à évoluer ? Non, vient de répondre le gouvernement Bayrou en réponse à une question écrite de la députée Renaissance Stéphanie Rist. La parlementaire avait interrogé l'exécutif sur les modalités de mise en œuvre de ce don de jours de repos, ouvert en 2014 pour les salaires du privé. Pour les agents publics, c'est un décret de mai 2015 qui a encadré cette possibilité.
“Toutefois, ce dispositif prévoit que l'agent donateur et l'agent bénéficiaire doivent nécessairement relever du même employeur, c'est-à-dire du même ministère, de la même collectivité territoriale ou du même établissement public, regrette la députée du Loiret. Il serait donc impossible pour un agent relevant du ministère de l'Intérieur de donner ses jours de repos à un agent de la fonction publique hospitalière dont l'enfant serait gravement malade.”
“Pourtant, développe-t-elle, de nombreux agents publics sont désireux d'exprimer leur solidarité à l'égard de parents d'enfants malades relevant d'une autre administration publique, en particulier lorsqu'ils en ont déjà bénéficié eux-mêmes.” Aussi Stéphanie Rist demandait-elle au gouvernement s'il était “envisageable de permettre le don de jours de repos entre agents publics ne relevant pas directement du même employeur”. L'exécutif lui a opposé une fin de non-recevoir.
Absence de SIRH unifié
Dans sa réponse, publiée mardi 18 février, le ministère de la Fonction publique rappelle les dispositions du décret de 2015 précité. Un texte qui permet à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public et qui définit la notion d'employeur comme un département ministériel, une collectivité territoriale, un établissement public, une autorité administrative indépendante…
Mais, précise le ministère, la possibilité de transferts de jours entre des employeurs publics distincts n'est pas ouverte “notamment en raison d'évidentes difficultés opérationnelles de mise en œuvre”. “Il n'existe en effet pas de système d'information en ressources humaines unifié commun au sein de chaque fonction publique, ni au sein des trois versants de la fonction publique, qui permettrait le transfert effectif et anonymisé des jours cédés à un agent relevant d'un autre employeur public”, développe-t-il dans sa réponse.
Pour le gouvernement, le dispositif actuel de don de jours de repos “semble répondre aux besoins des bénéficiaires”. Il évoque ainsi un dispositif “largement mobilisé par les agents donateurs” dans la fonction publique d'État. “Les stocks de dons ainsi générés permettent de répondre aux besoins exprimés voire de bénéficier de stocks excédentaires”, ajoute-t-il, sans pour autant donner de statistiques. Il confirme donc son intention de ne pas faire évoluer le dispositif.
19 février 2025
Bastien Scordia
pour ACTEURS PUBLICS