Les administrations sont tenues à un certain formalisme pour imposer un reclassement à leurs fonctionnaires

Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler la décision par laquelle la mairie de Paris avait décidé d’imposer une période de préparation au reclassement (PPR) à l’une de ses fonctionnaires. En cause, une procédure irrégulière.

Les administrations ont la possibilité d’imposer une procédure de reclassement à leurs fonctionnaires déclarés inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Mais pour mettre en place cette procédure, encore faut-il que ces employeurs respectent un certain formalisme, comme vient de le faire valoir le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 24 janvier. Les juges avaient été saisis par une adjointe d'animation de la ville de Paris qui demandait l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel la mairie de Paris avait décidé que cette fonctionnaire bénéficierait d'une période de préparation au reclassement (PPR) pour une durée d'un an.

Cette fonctionnaire estimait ne pas avoir été convoquée dans des “conditions régulières” à la réunion du conseil médical préalable à la décision de mise en œuvre d’une période de préparation au reclassement. Elle estimait aussi que cette décision était “entachée d'un défaut d'examen” et d'une “erreur manifeste d'appréciation” au motif qu’“elle aurait pu poursuivre son activité avec des aménagements”. Autant d'arguments rejetés par les juges.

Une convocation adressée le jour-même

Dans l'affaire en question, la décision de la mairie de Paris de mettre en œuvre une PPR faisait suite à un avis du conseil médical du 25 avril 2022 selon lequel l'intéressée était définitivement inapte à exercer ses fonctions mais apte à suivre une formation. La requérante disait ne pas avoir été en mesure de faire intervenir son médecin ni même de présenter des observations “dès lors qu'elle [avait] reçu la convocation à cette réunion postérieurement à sa tenue”.

En défense, la ville se prévalait d'une lettre adressée à cette fonctionnaire le 8 avril 2022 l'informant de la réunion prochaine du conseil médical en formation restreinte. “Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette lettre ne comportait pas d'information quant à la date de la séance ou aux droits de l'agente, et que la convocation contenant ces informations n'a été adressée à (la requérante) que le 25 avril 2022, soit le jour de la séance”, expliquent les juges.

Pour ces derniers, la procédure suivie a donc bien été “irrégulière” et le tribunal estime que la requérante a été “privée d'une garantie”. En conséquence, il a donc annulé l'arrêté de la maire de Paris décidant de lui faire bénéficier d'une période de préparation au reclassement.

29 janvier 2025

Bastien Scordia

pour ACTEURS PUBLICS