Temps partiel sur autorisation : une évolution attendue pour les agents à temps non complet

Les secrétaires de mairie, revalorisés par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, se heurtent encore à des limites en matière d’accès au temps partiel sur autorisation lorsqu’ils occupent des emplois à temps non complet. Une situation qui devrait bientôt évoluer grâce à un projet de décret en cours.

👉 Les points clés :

-Exclusion actuelle : les agents territoriaux, titulaires ou contractuels, à temps non complet, ne peuvent pas bénéficier d’un temps partiel sur autorisation, conformément aux décrets n° 91-298 et n° 2004-777
-Impact du droit européen : la directive européenne n° 2019/1158 promeut l’accès facilité au temps partiel, en particulier pour les parents et aidants, rendant le droit français actuel non conforme.
-Vers une mise en conformité : le Gouvernement prépare un décret pour transposer ces dispositions européennes, ouvrant le droit à solliciter un temps partiel pour tous les agents publics, y compris ceux à temps non complet.
-Maintien de la nécessité de service : l’autorité territoriale conservera son pouvoir d’appréciation pour répondre aux demandes, afin d’assurer la continuité du service public.