L’arrêt du Conseil d’État n° 462452 du 4 juillet 2024 réaffirme que les fonctionnaires territoriaux ont droit au maintien des régimes indemnitaires lorsqu’ils sont en congé pour une maladie imputable au service, sous réserve que cela soit prévu par délibération et dans le respect du principe d’égalité.
Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle que les fonctionnaires territoriaux en congé pour une maladie imputable au service ont droit au maintien intégral de leur traitement et des indemnités associées à leurs fonctions, conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires d’État (décret n° 2010-997 du 26 août 2010). Cela inclut le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement, même si ces indemnités sont modulées en fonction des résultats ou de la manière de servir.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 4 juillet 2024, n° 462452