Il résulte des dispositions des articles L.112-1, L.114-5 et L.114-6 du code du service national que seuls les français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation auprès de leur employeur vis-à-vis des obligations du service national pour être autorisés à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique et, de surcroît, pouvoir être nommés sur un emploi public (rapport n° 4 déposé le 1er octobre 1997 concernant la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, sous l’article L.114-5, lettre n° 2709 du ministère de la défense du 5 avril 2006).