L’arrêt n° 467001 du Conseil d’État du 25 septembre 2024 précise que la sanction infligée à un agent (blâme) qui a dénoncé des faits de harcèlement moral est disproportionnée.
L’arrêt réaffirme que les sanctions disciplinaires doivent être proportionnées et justifiées par les faits reprochés, surtout lorsque les fonctionnaires exercent leur droit légitime à dénoncer des situations de harcèlement moral. Les fonctionnaires ont le droit de dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins. Ce droit ne peut entraîner de sanction disciplinaire, sauf si la manière dont ces faits sont dénoncés constitue un manquement à leurs obligations déontologiques.