Exclusion durant un congé maladie : les fonctionnaires n'ont pas droit au maintien de leur rémunération

Le congé maladie d'un fonctionnaire ne fait pas obstacle à l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre ni même à l'entrée en vigueur d'une sanction, vient de préciser le Conseil d'Etat. Durant cette période, en l'occurrence une exclusion dans l'affaire en question, ledit fonctionnaire ne peut bénéficier du maintien de sa rémunération. 

Quels sont les effets d'un congé maladie sur les procédures disciplinaires engagées à l'encontre d'un fonctionnaire ? Dans une décision du 3 juillet, le Conseil d'Etat vient d'apporter plusieurs précisions sur cette problématique à laquelle sont confrontés nombre de gestionnaires RH de la fonction publique. 

Le Palais Royal avait été saisi par une professeure de lettres en congé maladie qui contestait la suspension de sa rémunération, suspension prononcée en raison de son exclusion temporaire pour une durée de deux ans. Pour la requérante, l'administration (en l'occurrence ici l'académie de Lyon) aurait "porté atteinte à son droit à congé de maladie" en décidant de suspendre le versement de son traitement et en lui réclamant le remboursement du traitement perçu. Son pourvoi devant le Conseil d'Etat est malgré tout rejeté. 

Pas de maintien de rémunération 

Le Palais Royal le précise tout d'abord : le congé de maladie d'un agent public n'empêche pas à l'administration d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent concerné. La sanction peut même entrer en vigueur durant ce congé. "La procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction", développent ainsi les juges. 

Certes, les dispositions législatives et réglementaires permettent aux fonctionnaires en congé maladie de conserver l'intégralité ou la moitié de leur traitement durant leur congé. Des dispositions qui "ont pour seul objet de compenser la perte de rémunération due à la maladie en apportant une dérogation au principe subordonnant le droit au traitement au service fait", précise le Conseil d'Etat. 

Néanmoins, poursuit le Palais Royal, un fonctionnaire "faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion", "il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie". Aussi, dans l'affaire en question, l'administration était en droit d'exclure la fonctionnaire requérante durant son congé de maladie et de suspendre sa rémunération en raison de cette sanction. Le Conseil d'Etat rejette donc le pourvoi de la requérante. 

source

ACTEURS PUBLICS