Dans un arrêt n°23DA00010 du 16 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Douai a réaffirmé le droit des fonctionnaires territoriaux à occuper une affectation correspondant à leur grade, en condamnant la Métropole européenne de Lille (MEL) pour avoir affecté une directrice territoriale sur un poste inadapté à son grade.

🔍 Les faits :
Mme A, titulaire du grade de directrice territoriale, a été affectée à un poste de catégorie B ne correspondant pas à son grade. À la suite d’une restructuration en 2015, elle a été assignée à des fonctions non adaptées, entraînant un état de santé dégradé reconnu imputable au service. En 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision d’affectation en raison de l’absence de création régulière du poste.

⚖️ Décision de la Cour :

Droit à un poste correspondant au grade :
Un fonctionnaire a droit à un poste en adéquation avec son grade, et un maintien prolongé sans affectation adéquate constitue une faute de l’administration.

Délai raisonnable d’affectation :
La Cour a estimé que la MEL disposait d’un délai raisonnable de six mois pour réassigner Mme A à un poste adapté à son grade, un délai que la MEL n’a respecté qu’en avril 2018. La période d’affectation irrégulière s’étend donc du 1er juillet 2017 au 17 avril 2018.

Indemnisation :
Pour compenser le préjudice moral et professionnel causé par cette faute, la MEL a été condamnée à verser à Mme A la somme de 6 323 euros.

📈 Pourquoi cette décision est-elle importante ?

Ce jugement clarifie les responsabilités des employeurs publics quant au droit des fonctionnaires à des affectations correspondant à leur grade. En imposant des délais raisonnables pour l’attribution d’un poste adapté, cette décision renforce la sécurité de carrière et la protection contre les affectations irrégulières.

source naudrh.com