FAQ index de l'égalité professionnelle dans la FPT
1. Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) ?
L'index de l'égalité professionnelle est un outil de mesure qui vise à évaluer l'écart de situation entre les femmes et les hommes au sein de la FPT. Il se base sur un système de points attribués selon quatre indicateurs clés.
2. Quels sont les indicateurs pris en compte dans le calcul de l'index ?
L'index s'appuie sur les indicateurs suivants :
-L'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires et les agents contractuels,
-L'écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes,
-Le nombre d'agents du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.
3. Quelles collectivités territoriales sont concernées par cet index ?
L'index de l'égalité professionnelle concerne les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale.
4. Quelles sont les obligations des collectivités territoriales en matière d'index de l'égalité professionnelle ?
Les collectivités concernées ont deux obligations principales :
-Publier chaque année les résultats obtenus pour chaque indicateur, le résultat global de l'index et les actions mises en œuvre pour corriger les inégalités constatées.
-Atteindre un objectif minimal de 75 points sur 100 à l'index.
5. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
Le non-respect de l'obligation de publication est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros pour les collectivités de moins de 40 000 habitants et jusqu’à 5 000 euros pour les autres. Si la collectivité n'atteint pas la cible de 75 points pendant quatre années consécutives, une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale peut être appliquée.
6. Où et quand l'index de l'égalité professionnelle est-il publié ?
Les collectivités territoriales doivent publier leur index de l'égalité professionnelle au plus tard le 30 septembre de chaque année sur leur site internet.
7. En quoi le rapport social unique (RSU) est-il lié à l'index de l'égalité professionnelle ?
Le calcul de l'index s'effectue sur la base des données collectées dans le cadre du rapport social unique (RSU). Ce dernier étant obligatoire depuis 2021 pour toutes les collectivités, il fournit les informations nécessaires au calcul des indicateurs de l'index.
8. Quelles sont les actions possibles pour améliorer l'index de l'égalité professionnelle ?
Améliorer l'égalité salariale entre femmes et hommes, promouvoir l'accès des femmes aux postes à responsabilité, favoriser l'accès des hommes aux filières féminisées, mettre en place des actions de sensibilisation et de formation à l'égalité professionnelle, et garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes et les hommes.