L’arrêt de la CAA de Marseille n° 24MA01006 du 6 juin 2024 indique que les limites au cumul d’activités des fonctionnaires ne sont contraires ni au principe d’égalité de traitement ni au droit à la liberté d’entreprendre.
L’obligation pour les fonctionnaires d’obtenir une autorisation pour exercer une activité privée lucrative est prévue par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, qui a été codifié aux articles L. 123-1 et suivants du Code général de la fonction publique. Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à que les conditions de cumul d’activités soient régies de façon distincte pour les fonctionnaires et les salariés de droit privé.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 30 mai 2024, n° 24MA01006