Dans le domaine des pouvoirs de police spéciale, le partage de responsabilités entre le maire et le préfet n’est pas toujours aisé à définir. En matière d’insalubrité dans un logement, les démarches de constat des désordres doivent se réaliser selon une procédure que notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, nous précise…

En matière de salubrité des habitations, le maire a un rôle de prévention sur les fondements de son pouvoir de police administrative générale (article L. 2212-2 du CGCT) et de son pouvoir de contrôle administratif et technique des règles générales d’hygiène fixées pour les habitations, leurs abords et dépendances (article L. 1421-4 du Code de santé publique – CSP).

Il prescrit les mesures permettant de mettre fin aux désordres « non constitutifs d’un danger ou risque pour la santé des personnes mais nécessitant qu’il y soit mis fin pour des motifs d’hygiène ou de salubrité » (3° de l’article R. 1331-16 du CSP).

En cas de désordres plus importants qui semblent révéler une insalubrité, c’est-à-dire une situation où un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est constitué conformément à l’article L. 1331-22 du CSP, un signalement devra être effectué auprès du préfet du département, par toute personne en ayant connaissance.

Il peut s’agir de l’occupant ou du propriétaire du logement. Le maire peut également être à l’origine de ce signalement s’il se rend compte que les désordres qu’il constate dépassent sa compétence et constituent un danger ou un risque pour la santé des personnes.

Suite à ce signalement, un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d’hygiène et de santé (SCHC) doit constater s’il y a insalubrité ou non (article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation).

Ces services peuvent d’ailleurs faire ce constat d’insalubrité de leur propre initiative.

Le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés est venu actualiser et codifier les règles d’hygiène et de salubrité du règlement sanitaire départemental dans le code de la santé publique. Ce décret n’a pas modifié les règles de procédure. Il fixe uniquement les règles applicables aux locaux d’habitation et assimilés. Il précise la définition des situations d’insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l’habitation. C’est donc sur la base de ces critères que le constat d’insalubrité sera réalisé.

Ce rapport est ensuite remis au préfet en vue de l’adoption de l’arrêté de traitement d’insalubrité (réponse ministérielle du 14 décembre 2023). Si nécessaire, cet arrêté ordonne la réalisation, dans un délai qu’il fixe, d’une ou plusieurs mesures (réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation, démolition, cessation de la mise à disposition du local à des fins d’habitation, interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux ou d’y accéder, à titre temporaire ou définitif).

Même si l’arrêté d’insalubrité est contesté, la circonstance que le service d’hygiène et de sécurité d’une commune ait initié le déclenchement par l’établissement d’un rapport motivé d’une telle procédure ne saurait avoir pour effet d’engager la responsabilité de cette commune (CAA de Toulouse n°22TL00368 – 2023-10-17).

21 mars 2024

La Gazette des Communes