La rupture conventionnelle, qui ne constitue pas un droit pour l'agent, demeure soumise à un accord entre ce dernier et son administration, sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Une décision de refus n'a pas à être motivée.
Les motifs personnels fondant la demande de l'agent n'imposent pas à l'administration de lui donner une suite favorable.
La détermination du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'est requise lors de l'entretien préalable à la rupture que si le principe même de cette rupture a été accepté par l'administration.