Le droit à l'information des agents publics sur les règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions est consacré par la loi n° 2023-471 du 9 mars 2023. 

 

L'objectif de cette loi est de rendre les conditions de travail des agents plus transparentes et prévisibles tout en s'alignant sur les règles européennes. Les employeurs sont obligés de communiquer ces informations à leurs agents. 

 

Cette obligation est mise en œuvre par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023, qui est complété par un arrêté du même jour établissant des modèles de documents d'information.