La CNRACL est autorisée à statuer sur les demandes (rejet ou poursuite du traitement des demandes de validation de périodes), en fonction des informations contenues dans les dossiers, conformément au décret du 9 décembre 2021.
En application de l’article 50 du décret n°2003-1306 , vous disposez d’un ultime délai de 6 mois pour transmettre les pièces manquantes à la CNRACL.