Rupture conventionnelle, panorama des dernières jurisprudences parues :

Rupture conventionnelle, panorama des dernières jurisprudences parues : motivation du refus, entretien de rupture, montant de l'indemnité, rémunération de référence et reversement de l'indemnité.

➡️ [Motivation du refus] - Dès lors que la rupture conventionnelle (RC) prévue à l'article 72 de la loi du 6 août 2019 ne constitue pas un droit pour les fonctionnaires qui en remplissent les conditions, et qu'aucun texte législatif ou réglementaire ou principe général du droit ne l'impose, la décision de l’employeur rejetant la demande de RC présentée par son agent n’a pas à être motivée (⚖️ TA de Nîmes, 21 avr. 2023, 2100417).

➡️ [Entretien de rupture] - L’employeur ne peut légalement opposer un refus à la demande régulièrement formée par le fonctionnaire qui envisage une rupture conventionnelle sans avoir préalablement organisé l'entretien prévu aux articles 2 et 4 du décret n°2019-1593 ; cet entretien devant porter sur le principe même d'une telle rupture conventionnelle qui ne peut résulter que d'un accord entre les parties intéressées (⚖️ TA de Nîmes, 21 avr. 2023, 2100417).

➡️ [Montant de l’indemnité] - Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), envisagé en cas de conclusion de la convention de RC, n’a pas à être envisagé dès le premier entretien. De même, ce montant n’a pas à être impérativement envisagé dans l'hypothèse d'un refus de l'administration sur le principe même de la rupture conventionnelle (⚖️ TA de Nîmes, 21 avr. 2023, 2100417).

➡️ [Rémunération de référence] - La rémunération prise en compte pour le calcul de l'ISRC ne peut être constituée, s'agissant d'un fonctionnaire quittant définitivement la fonction publique de l’Etat, que des émoluments effectivement versés par l’Etat au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de rupture conventionnelle par l'intéressé. Aussi, l’agent qui était en disponibilité pour convenances personnelles et n'a perçu aucune rémunération de la part de son administration au cours de l'année civile précédant celle de sa demande de rupture conventionnelle ne peut prétendre au versement de l’ISRC, quand bien même il disposerait d’une importante durée de service antérieure (⚖️ TA de Versailles, 19 avril 2023, 2101732).

➡️ [Reversement indemnité] – Le fonctionnaire multi employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec une commune A, tout en continuant à travailler temporairement pour le compte de deux autres communes B et C n’a pas à rembourser l'ISRC versée par la commune A, dès lors que l’agent démontre qu’il n’a pas été recruté par la suite au sein de la commune A ou auprès d'un établissement public en relevant ou auquel appartient cette commune A (⚖️ TA de Strasbourg, 4 avr. 2023, 2106793). Le même agent peut bénéficier de l’allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE), dès lors que les dispositions de l'article 33 de l'annexe A du décret n°2019-797 permettent le cumul des rémunérations professionnelles conservées chez les employeurs B et C avec l'ARE suite à radiation de la commune A (⚖️ TA de Strasbourg, 4 avr. 2023, 2106842).