Rappel en quelques lignes...

La démission et la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : deux modalités de cessation définitive des fonctions, à la demande du fonctionnaire en cours de carrière.

• La démision est demandée expressément par l'agent et acceptée (ou refusée) par son employeur, dans le délai de 1 mois à compter de sa réception. L'employeur peut lui accorder une indemnité de départ volontaire, mais seulement dans le cadre d'une restructuration de service, et si une délibération est prévue.

• La rupture conventionnelle, expérimentale jusqu'au 31 déc. 2025, relève d'une convention négociée entre l'agent et son employeur (aucune délibération n'est nécessaire). Elle  définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Si l'agent occupe un emploi public au cours des 6 ans qui suivent, l'indemnité doit être remboursée. En revanche, s'il est recruté sous le régime du droit privé, par exemple par une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, il n'a pas la qualité d'agent public et ne doit pas rembourser l'ISRC.

Par ailleurs, la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage, alors que la rupture conventionnelle ouvre ces droits.

Réponse ministérielle n°02234, JO Sénat du 26 janvier 2023