Pour répondre à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, la Commission supérieure de codification a décidé en 1995 de rassembler en un code unique les textes portant sur la fonction publique. Le but de ce code est de donner une meilleure visibilité des règles applicables à tous les agents des trois fonctions publiques de l’Etat, soit plus de 5,5 millions de personnes aujourd’hui.

Ce code est entré en vigueur au premier semestre 2022. Il reprend les quatre grandes lois statutaires des années 1980 sur la fonction publique ainsi que toutes les dispositions réparties dans d’autres lois, comme la loi de modernisation de la vie publique, ou dans des ordonnances récentes.

Une version du Code de la fonction publique pensée pour les agents territoriaux

Les acteurs de la fonction publique territoriale en charge des ressources humaines doivent s’approprier toutes ces nouvelles références.

Pour les aider, et dans un souci d’accessibilité un code général de la fonction publique ne comportant que les dispositions, les décrets et la jurisprudence applicables à la fonction publique territoriale est accessible en cliquant ici.