Un agent travaillant sur la journée continue et souhaitant s'absenter une partie seulement de la journée, n'est pas fondé à demander que ne soient décomptées de ses congés annuels que les seules heures d'absence.

Il n’existe pas de dispositions particulières réglementant la pose des congés annuels pour un fonctionnaire territorial travaillant sur la "journée continue" et souhaitant d'absenter une partie seulement de la journée.

L'article 1 du décret du 26 novembre 1985 dispose que " Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés".

La réglementation ne prévoit pas que le décompte des congés annuels puisse se faire en heures.  Le juge administratif a d'ailleurs considéré comme illégale une note prévoyant que les congés annuels sont décomptés en "heures effectives, c'est-à-dire en heures que vous auriez dû effectuer si vous aviez travaillé" alors que le décret dispose que la durée des congés annuels est appréciée en jours ouvrés (CAA de Paris, 29 janvier 2008).

Un agent travaillant sur la "journée continue" et souhaitant s'absenter une partie seulement de la journée n'est ainsi pas fondé à demander à ce que ne soient décomptées de ses congés annuels que les seules heures d'absence.

Se pose alors la question de la possibilité pour l'agent de poser 1/2 journée de congés, 1/2 journée qui couvrirait son absence avant ou après la pause de 20 minutes que la réglementation impose de lui octroyer dès lors qu'il atteint 6 heures consécutives de travail effectif.

Sous réserve de l'appréciation du juge, cette possibilité pourrait être envisagée dès lors que le temps de pause de 20 minutes octroyé à l'agent n'est pas assimilé à du temps de travail effectif [sur cette notion, se référer aux jurisprudences de la CAA de Marseille du 4 juin 2013 et de la CAA de Bordeaux du 27 octobre 2014] et que la pause partage équitablement la journée de travail.

En effet, dans cette hypothèse, deux 1/2 journées de travail pourraient facilement être identifiées et permettre la pose d'une 1/2 journée de congés annuels.