Un adjoint technique territorial a été victime d’une chute pendant son service alors qu’il se trouvait sur une échelle télescopique pour réparer une clôture dans un jardin municipal. Cet accident a été reconnu imputable au service. L’agent s’est vu allouer une allocation temporaire d’invalidité sur la base d’un taux de 20%.

Mais estimant que cet accident était imputable à des fautes de la commune en matière de sécurité au travail, il a cherché à engager sa responsabilité.

Mais l’échelle utilisée par l’agent présentait bien les dispositifs de sécurité appropriés permettant son utilisation sans risque par un agent formé et normalement prudent. Par ailleurs, l’intéressé a bénéficié de nombreuses formations en matière de sécurité au travail et en particulier en matière d’utilisation d’échafaudage et de travail en hauteur. Son supérieur lui a régulièrement rappelé les règles de sécurité et les pictogrammes présents sur l’échelle en cause étaient facilement compréhensibles et suffisants pour lui permettre d’utiliser l’échelle en toute sécurité.

Ainsi, c’est le manque de prudence manifeste de l’agent qui est à l’origine de l’accident et non une faute de la commune. En effet, l’échelle utilisée par l’agent n’était pas adaptée à la hauteur des travaux et n’a pas pu être mise en appui sur un mur.

RÉFÉRENCES CAA de Versailles, 10 mars 2022, req. n°19VE03043