L’arrêt de la CAA de Toulouse n° 21TL02578 du 13 septembre 2022 est relatif à l’interdiction faite à un fonctionnaire d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative alors qu’il est placé en position de congé maladie.
L’interdiction faite à un fonctionnaire d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative demeure applicable alors même que ledit fonctionnaire est placé en position de congé maladie. En cas de non-respect de cette règle, la gravité des fautes commises justifie la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire.