Une proposition de loi en France visant à modifier les conditions de location dans les logements sociaux, a été déposée le 4 février dernier (n° 905) par Guillaume Kasbarian, actuellement député, ancien ministre du logement.
Cette proposition vise à mettre fin à la garantie de logement à vie dans les logements sociaux pour encourager une meil- leure rotation et permettre à davantage de ménages d'y accéder.
L’AFOC avait déjà critiqué cette proposition, déposée en 2024 et tombée avec la dissolution de l’Assemblée nationale, qui fait la chasse aux locataires dont les revenus évoluent pour tenter de résoudre la crise du logement, plutôt que de construire des logements sociaux susceptibles d'accueillir les demandeurs. 2,7 millions de ménages restent en attente d’un logement social.
Actuellement, les locataires dont les revenus dépassent 1,5 fois pendant deux ans consécutifs le seuil d'éligibilité pour obtenir un logement social peuvent voir leur bail résilié. La proposition abaisserait ce seuil à 1,2 fois, tout en excluant les personnes âgées et les personnes handicapées.
Autre mesure du texte, les bailleurs sociaux pourraient être amenés à vérifier si les locataires possèdent déjà un logement répondant à leurs besoins ou acquis pendant la période de location, ou des revenus permettant d'accéder au parc privé. Dans ce cas, ils devraient résilier le bail d’habitation des locataires concernés.
En ce sens, la proposition de loi encadre un dispositif légal d’échange d’informations entre l'administration fiscale et les bailleurs sociaux, pour mieux suivre la situation des locataires au regard d’un éventuel patrimoine qu’ils détiendraient.
Enfin, s’agissant du supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer, que tout bailleur social peut actuellement réclamer aux ménages dont les ressources excèdent de 20 % le plafond de revenus d’éligibilité au logement social, sans pouvoir excéder 30 % du total des revenus annuels des personnes logées, l’auteur de la proposition de loi souhaite l’ap- pliquer dès lors que les locataires disposent de ressources supérieures aux plafonds d’éligibilité et supprimer les excep- tions prévues pour les logements situés dans certaines zones (zones prioritaires de la ville, zones rurales à revitaliser...).
Ce texte est inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale au 31 mars. Compte tenu de la date de parution de ces Bulletins Logement, l’Afoc reviendra sur cette actualité.
Pour l’Afoc, si certaines de ces mesures visent légitimement à favoriser l'accès au logement social pour les ménages les plus modestes, par la résiliation des baux des locataires en place dont les ressources ne justifient plus qu’ils y restent, d’au- tres sont critiquables. Par exemple, les nouvelles règles, comme le contrôle annuel des revenus et du patrimoine, pour- raient entraîner des expulsions injustifiées, notamment pour des ménages dont la situation financière s'améliore temporairement.
En l’état, la proposition de loi constitue une réforme punitive du logement social exposant les ménages aux revenus va- riables à une instabilité accrue.
De plus, les critères pour déterminer si un locataire doit quitter un logement social, comme les « besoins et capacités », ne sont pas clairement définis, ce qui pourrait entraîner des abus.
Pour mieux répondre aux besoins des ménages, il conviendrait d’augmenter l'offre de logements sociaux et d'investir dans la construction de nouveaux logements sociaux.
Source
Bulletin Logement de l’AFOC n° 60