Un arrêté du 23 avril fixe avec précision les caractéristiques de la carte professionnelle de tous les gardes champêtres, qu’ils soient employés par les communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics chargés de la gestion d’un parc naturel régional ou groupements de collectivités.

Il est par exemple indiqué que cette carte mesure 105 mm de hauteur sur 75 mm de largeur, et qu’elle est plastifiée. Elle doit comporter la mention : « Les autorités civiles et militaires sont invitées à laisser passer et circuler librement le titulaire de la présente carte qui est autorisé à requérir l’assistance de la force publique pour les besoins du service, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. »

Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :

• « République française » ;

• « Garde champêtre – police rurale » ;

• Le nom du département dans lequel le garde champêtre est affecté ;

• Le nom de la collectivité ou de l’établissement public d’emploi ;

• Le grade du garde champêtre ;

• Le matricule du garde champêtre ;

Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :

• Le nom et le(s) prénom(s) du garde champêtre ;

• Sa date et son lieu de naissance ;

• La date et le lieu de délivrance de la carte ;

• Le visa de l’autorité d’emploi ;

• Le visa du procureur de la République ;

• La signature du garde champêtre, titulaire de la carte.

Les cartes professionnelles des gardes champêtres délivrées avant l’entrée en vigueur de cet arrêté demeurent valables et sont réputées conformes à ses dispositions. Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

RÉFÉRENCES

• Arrêté NOR : IOMD2405913A du 23 avril 2024, JO du 24 avril. 

24 avril 2024

La Gazette des Communes