La CNRACL lutte contre la fraude aux prestations sociales

Parce qu'un système de protection sociale ne peut être efficace que si le risque de fraude est maîtrisé, des mesures de contrôle sont mises en place sur les demandes de pension, d'accessoire de pension ou d'aide, ainsi que sur leurs paiements. 

Qu'est-ce que la fraude ?

Il s'agit de toute irrégularité ou omission commise de manière intentionnelle au détriment des finances publiques. 

Pour prévenir et lutter contre la fraude, la CNRACL déploie des campagnes de sensibilisation, développe une politique de contrôles ciblés et participe à des actions communes avec les régimes de protection sociale. 

Quels changements de situation devez-vous déclarer ?

PRESTATIONS SERVIES OU EN COURS D'ATTRIBUTION	VOUS DEVEZ DÉCLARER À LA CNRACL
Pension normale Pension d'invalidité	Toute reprise d'activité professionnelle avec les éléments d'information et les pièces justificatives relatifs à cette reprise Tout changement de résidence Tout changement de coordonnées bancaires
Pension de réversion	Tout changement de situation familiale (concubinage, mariage, PACS, séparation, divorce) Tout changement de résidence Tout changement de coordonnées bancaires
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) / Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Allocation supplémentaire	Tout changement de résidence notamment en cas de transfert de résidence hors du territoire français Tout changement de coordonnées bancaires Tout changement dans les ressources du foyer Tout changement de situation familiale (concubinage, mariage, PACS, séparation, divorce, décès du conjoint)

Comment devez-vous déclarer un changement de situation ?

Pour tout changement de situation familiale (concubinage, mariage, PACS, séparation, divorce), toute reprise d’activité professionnelle, toute évolution des ressources du foyer, vous devez adresser un courrier, daté et signé, à l'adresse suivante :

Caisse des Dépôts

Gestion mutualisée des pensions

6, place des Citernes

TSA 20006

33044 Bordeaux Cedex

Pensez à y indiquer votre numéro de pension ainsi que vos coordonnées.

Pour toute modification de coordonnées personnelles (téléphone, adresse courriel, adresse postale) ou de RIB, connectez-vous à votre espace personnel Ma retraite publique, ou, si vous ne disposez pas de compte, nous vous invitons à en créer un. Vous pouvez également nous transmettre ces informations par courrier.

Informer spontanément et au plus tôt votre caisse de retraite d'un changement de situation, c'est vous éviter d'avoir à rembourser des sommes importantes et d'être sanctionné(e).

Les risques encourus en cas de non-déclaration ? 

Ne pas informer votre caisse d'un changement de situation peut être considéré comme une fraude. 

Sur ces 3 dernières années, la CNRACL a engagé 37 procédures qui ont permis d'éviter le paiement à tort de plus de 3 millions d'euros. 

Certaines procédures ont abouti à des peines d'emprisonnement et/ou d'amende*.

S'ajoute à la sanction, la demande de remboursement des sommes indûment versées. 

*En cas de fraude liée à une escroquerie, les peines encourues peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000€ d'amende (article 313-1 et suivants du code pénal). 

Attention, vous pouvez être victime d'une fraude ! 

La lutte contre la fraude est l’affaire de tous. Des escrocs peuvent notamment tenter de tromper votre vigilance, en usurpant par exemple les noms, logos, adresses, modèles de courrier, etc., de grandes institutions. Restez attentif pour déjouer les tentatives de fraudes.

Afin de protéger vos informations personnelles d’une utilisation malveillante, numéro de sécurité sociale, documents administratifs, ainsi que votre mot de passe à l’espace personnel Ma retraite publique, nous vous invitons à rester sur le qui-vive face aux courriers ou mails falsifiés et aux démarchages à domicile ou téléphonique de personnes prétendument de la CNRACL ou de la Caisse des Dépôts.

La CNRACL n’envoie pas d’agent à votre domicile et ne vous demandera jamais par mail, par téléphone ou en se présentant chez vous, des informations privées telles que coordonnées bancaires ou numéros de carte bleue.  

Ne transmettez aucune information bancaire personnelle sensible vous concernant (coordonnées, numéros ou codes de carte bancaire, RIB, etc.) par téléphone ou par courriel, ni vos informations de connexion à votre espace personnel Ma retraite publique (identifiant et mot de passe). 

Vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires ? Rendez-vous dans votre plateforme Ma retraite publique. Pour plus d'informations, consultez l'article « Changement de compte bancaire ».

Source CNRACL