Dans le cadre la loi du 30 décembre 2023, le CNFPT a renforcé son offre de services dédiée, contribuant significativement à l'évolution et au soutien de ces professionnels essentiels.
Deux décrets d’application de cette loi, publiés le 16 juillet 2024, créent de nouveaux dispositifs de formation statutaire :
- le décret n°2024-83 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux
- le décret du°2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie.
Dans ce cadre, le CNFPT met en place deux nouveaux dispositifs de formation :
Les agents concernés par cette formation sont les fonctionnaires et contractuels avec un contrat supérieur à un an.
La formation intervient dans les 12 mois suivant leur affectation.
Ils bénéficient d’une formation à l’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie, adaptée aux besoins de leur collectivité.
La formation est composée d’un socle commun d’une durée de 10 jours qui abordera :
-
La place et le rôle du secrétaire général de mairie
-
Le fonctionnement et le suivi du conseil municipal
-
Les pouvoirs de police du maire
-
La rédaction des actes administratifs unilatéraux
-
Les fondamentaux de l'état civil
-
Initiation aux finances, à la comptabilité et à la commande publique.
A cette nouvelle formation statutaire, s’ajoute 5 jours au choix de l'agent et de sa collectivité en fonction des besoins exprimés par celle-ci parmi l'ensemble de l'offre de formation continue du CNFPT.
Ce dispositif de « formation-promotion » permettra aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie et comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C, d'être promus en catégorie B.
Cette promotion pourra intervenir après avoir suivi une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sanctionnée par un examen professionnel.
D’une durée de 56 jours, elle est répartie en plusieurs modules, alternant des séquences en présentiel et à distance, sur une période d'au plus deux ans à compter de l'entrée en formation.
Elle s'articule autour d'un parcours couvrant les activités courantes d'un secrétaire général de mairie :
-
assister et conseiller les élus de la commune ;
-
assurer les services à la population de la commune ;
-
gérer les services de la commune;
-
organiser son travail dans la commune.
Une commission délivrera un avis permettant d’attester de la qualification.
Retrouvez le détail de ces dispositifs en ligne
Afin de suivre ces formations, les agents concernés doivent se rapprocher de leur délégation régionale.
Webinaires
Deux webinaires « Décryptage des décrets du 16 juillet 2024, Secrétaire Général de mairie » auront lieu juste après la parution de la circulaire d’application fin septembre.