Pour plus d'expression et d'engagement : PÉTITIONS CITOYENNES

Les pétitions au CESE, mode d’emploi

3ème assemblée constitutionnelle de la République, le Conseil Economique, Social et Environnemental conseille le Gouvernement et le Parlement et participe à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques.  

Le CESE est aussi le lieu privilégié d’expression de la participation citoyenne : la loi prévoit que toute personne à partir de 16 ans peut saisir le CESE par le biais d’une pétition ayant réuni 150 000 signatures. 

En outre, le CESE assure une veille des pétitions qui ne lui sont pas directement adressées, afin d’observer les attentes de la société entrant en convergence avec son champ de compétences et de détecter des pétitions ne remplissent pas les conditions légales de saisines automatiques. 

Ainsi, au CESE, il existe deux modalités de prise en compte des pétitions : 

1. Tout d’abord, il est possible de saisir le CESE par voie de pétition en utilisant la plateforme dédiée : petitions.lecese.fr

2. D’autre part, le CESE reste à l’écoute des préoccupations issues des pétitions plus largement, en assurant une veille des pétitions. 

Je dépose ou je signe des pétitions

 

La saisine du CESE par voie de pétition

Le CESE peut être saisi par le Gouvernement ou le Parlement, il peut décider de s’autosaisir d’un sujet et il peut être saisi par des citoyennes et citoyens ayant déposé une pétition. Pour cela : 

• La pétition doit être déposée sur la plateforme petitions.lecese.fr

• La pétition doit recueillir 150 000 signatures dans un délai d’1 an à compter de son dépôt.

Toute personne à partir de 16 ans peut déposer ou soutenir une pétition. 

 

Pourquoi soumettre une pétition au CESE ?

Troisième assemblée constitutionnelle de la République, le Conseil économique, social et environnemental conseille le Gouvernement et le Parlement et participe à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques. 
Le CESE est aussi le lieu privilégié d’expression de la participation citoyenne : depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le CESE peut être saisi par voie de pétition citoyenne sur toute question à caractère économique, social ou environnemental.

En 2021, les critères permettant de saisir le CESE d’une pétition ont été abaissés : les pétitions doivent atteindre le seuil des 150 000 signatures, le format numérique est désormais recevable et l’âge minimum pour initier ou signer une pétition est abaissé à 16 ans.

En 2023, le CESE a mis en ligne sa propre plateforme permettant aux citoyennes et citoyens de lui adresser des pétitions. Déposer votre pétition sur la plateforme du CESE vous permet, en une seule démarche, d’adresser votre pétition au Conseil et de la rendre visible de toutes et tous pour collecter des signatures. Une fois votre pétition publiée sur la plateforme, vous disposez d’un délai d’un an pour réunir 150 000 signataires.

La plateforme de pétitions du CESE

Comment soumettre une pétition au CESE ?

Pour soumettre une pétition au CESE, il vous suffit de vous rendre sur la plateforme dédiée : petitions.lecese.fr et suivre les différentes étapes de dépôt. 

Votre pétition doit respecter les 3 critères suivants :

• La pétition est rédigée en français et dans des termes clairs et compréhensibles ;

• La pétition concerne l’un des trois champs de compétences du CESE : économie, social, environnement ;

• La pétition est conforme à la charte d’utilisation : par exemple, elle n’incite pas à la haine ou à la violence. 

 Que se passe-t-il si votre pétition recueille 150 000 signatures ?

Votre pétition est alors transmise au Bureau, organe de décision du Conseil économique, social et environnemental. Le Bureau statue dans un délai d'1 mois sur la recevabilité de votre pétition.

Votre pétition est recevable si elle remplit les critères suivants :

• Les questions soulevées par la pétition ne font pas l’objet d’une proposition de loi ou d’un projet de loien cours d’examen par le Parlement ou le Gouvernement ;

• Les questions soulevées par la pétition n’ont pas été traitées par le Conseil économique, social et environnemental au cours des 12 derniers mois.

Dès que la décision de recevabilité est prise, le CESE dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière, portant sur les questions soulevées par la pétition. Durant le travail de la commission du CESE sur le sujet, le mandataire de la pétition sera reçu en audition et sera informé de l’avancement des travaux.

Dès son adoption, l’avis est adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal Officiel.

Et si votre pétition ne recueille pas 150 000 signatures ?

Le Conseil économique, social et environnemental reste en veille constante sur les sujets et problématiques issus des citoyennes et citoyens : il peut ainsi, s’il l’estime pertinent, s’autosaisir d’une thématique liée à une pétition déposée, même si celle-ci n'a pas atteint le seuil de 150 000 signatures. Il peut également recevoir des auteurs de pétitions en lien avec ses travaux en cours ou à venir. 

Dans ces cas de figure, le mandataire de la pétition pourra être reçu en audition et sera informé de l’avancement des travaux jusqu’à l’adoption de l’avis en séance plénière du CESE.

 

La veille des pétitions au CESE

Une veille inédite des pétitions :

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le CESE pouvait être saisi par voie de pétition citoyenne de toute question à caractère économique, social ou environnemental. Les pétitions devaient atteindre le seuil de 500 000 signatures en format papier.

Depuis la réforme de 2021, les critères sont abaissés : les pétitions doivent atteindre le seuil de 150 000 signatures, le format numérique est désormais recevable et l’âge minimum pour initier ou signer une pétition est abaissé à 16 ans.

Le solde des 500 000 signatures étant contraignant et alors que le caractère numérique n’était pas encore reconnu, le Conseil a pris la décision, en 2017, d’instaurer une veille des pétitions qui ne lui sont pas directement adressées. Cette veille a pour objectif d’observer les attentes de la société entrant en convergence avec son champ de compétences et de détecter des pétitions ne remplissant pas les conditions légales de saisine automatique du CESE.

Être à l’écoute de la société est l’une des obligations fondamentales du CESE. Le Conseil accorde une attention toute particulière à la veille des pétitions qui lui permet de prendre en compte une parole citoyenne individuelle construite en dehors de toute institution ou organisation.

Ma pétition a été identifiée par le CESE… Et après ?

Les pétitions, qu’elles soient adressées directement au CESE via la plateforme petitions.lecese.fr, ou qu’elles soient repérées lors du processus de veille, sont présentées au Comité d’instruction des pétitions.

Le comité est composé de 4 membres du Bureau du CESE. Chaque trimestre, il étudie les pétitions et discute de la pertinence pour le Conseil de se saisir de telle ou telle problématique considérée comme relevant de ses compétences, ou de recevoir des auteurs de pétitions dans le cadre de ses travaux en cours ou à veni

10 avis et résolutions adoptées par le CESE sur des sujets issus de pétitions citoyennes :

Ainsi, le CESE a adopté 10 avis et résolutions sur des sujets issus de pétitions citoyennes, sur des sujets divers. Cela concerne 26 pétitions, issus de 35 pétitionnaires, ayant recueilli au total presque 9 000 000 de signatures.

• « Les déserts médicaux » (décembre 2017)

• « Fin de vie : la France à l’heure des choix » (avril 2018)

• « Vieillir dans la dignité » (avril 2018)

• « Les personnes vivant dans la rue, l’urgence d’agir » (décembre 2018)

• « Fractures et transitions : réconcilier la France » (mars 2019)

• « La valeur de la matière première secondaire : l’exemple de la consigne » (novembre 2019)

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