Pourquoi soumettre une pétition au CESE ?
Troisième assemblée constitutionnelle de la République, le Conseil économique, social et environnemental conseille le Gouvernement et le Parlement et participe à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques.
Le CESE est aussi le lieu privilégié d’expression de la participation citoyenne : la loi prévoit que toute personne à partir de 16 ans peut saisir le CESE par le biais d’une pétition ayant réuni 150 000 signatures.
Déposer votre pétition sur la plateforme du CESE vous permet, en une seule démarche, d’adresser votre pétition au Conseil et de la rendre visible de toutes et tous pour collecter des signatures. Une fois votre pétition publiée sur la plateforme, vous disposez d’un délai d’un an pour réunir 150 000 signataires.
Comment soumettre une pétition au CESE ?
Pour soumettre une pétition au CESE, il vous suffit de vous rendre sur la plateforme dédiée : petitions.lecese.fr et suivre les différentes étapes de dépôt.
Votre pétition doit respecter les 3 critères suivants :
· La pétition est rédigée en français et dans des termes clairs et compréhensibles ;
· La pétition concerne l’un des trois champs de compétences du CESE : économie, social, environnement ;
· La pétition est conforme à la charte d’utilisation : par exemple, elle n’incite pas à la haine ou à la violence.
Que se passe-t-il si votre pétition recueille 150 000 signatures ?
Votre pétition est transmise au Bureau, organe de décision du Conseil économique, social et environnemental. Le Bureau statue dans un délai d'1 mois sur la recevabilité de votre pétition.
Votre pétition est recevable si elle remplit les critères suivants :
· Les questions soulevées par la pétition ne font pas l’objet d’une proposition de loi ou d’un projet de loi en cours d’examen par le Parlement ou le Gouvernement ;
· Les questions soulevées par la pétition n’ont pas été traitées par le Conseil économique, social et environnemental au cours des 12 derniers mois.
Dès que la décision de recevabilité est prise, le CESE dispose d’un délai de 6 mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière, portant sur les questions soulevées par la pétition. Durant le travail de la commission du CESE sur le sujet, le mandataire de la pétition pourra être reçu en audition et sera informé de l’avancement des travaux.
Dès son adoption, l’avis est adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal Officiel.
Et si votre pétition ne recueille pas 150 000 signatures ?
Le Conseil économique, social et environnemental reste en veille constante sur les sujets et problématiques issus des citoyennes et citoyens : il peut ainsi, s’il l’estime pertinent, s’autosaisir d’une thématique liée à une pétition déposée, même si celle-ci n'a pas atteint le seuil de 150 000 signatures. Dans ce cas de figure, le mandataire de la pétition pourra être reçu en audition et sera informé de l’avancement des travaux jusqu’à l’adoption de l’avis en séance plénière du CESE.