Le débat sur l'harmonisation des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue revient régulièrement sur le devant de la scène. Les avantages fiscaux considérables dont bénéficient actuellement les propriétaires de biens loués meublés suscitent de nombreuses critiques, alors que beaucoup de personnes n'arrivent pas à trouver un logement avec un bail de longue durée.
Le Conseil des prélèvement obligatoires (CPO) a publié, le 14 octobre 2024, une note qui décrit le renforcement de cette distorsion économique du marché de la location en faveur de la location meublée en particulier de courte durée. En France, la part des locations meublées dans le parc locatif est ainsi passée de 2,4% dans les années 1980 à 8,7% en 2006 et à 12,3% en 2019.
Face à cette situation, le CPO propose une refonte de la fiscalité locative afin de "rétablir l'équité entre les contribuables". Plusieurs pistes sont envisagées pour rapprocher les régimes fiscaux : l’ harmonisation des abattements forfaitaires pour les locations meublées et nues, l’unification des charges déductibles afin de permettre la déduction de charges similaires pour les deux types de locations ou encore la création d'un régime fiscal unique, plus neutre, pour les locations meublées et nues.
Les choix sont manifestement déjà faits puisque le projet de loi de finances pour 2025 propose de modifier la fiscalité des locations de meublés. En effet, jusqu'à présent, les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement. Actuellement, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value, en cas de revente. Cette niche fiscale, qui concourt à renforcer les investissements dans la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif, pourrait être supprimée. Selon le projet de loi en cours d'examen au Parlement, à partir du 1er janvier 2025, les amortissements admis en déduction pour le calcul du revenu imposable pourraient être, en cas de revente, réintégrés dans l'assiette de la plus-value imposable.
Une réforme de la fiscalité locative est complexe et nécessite de prendre en compte de nombreux enjeux. Reste à savoir qui l'on veut protéger : les propriétaires de meublés par une politique de l’offre qui les favorise, choix politique assumé jusqu'ici ou les locataires à la recherche d'un logement accessible et pérenne.
15 novembre 2024
AFOC