Pour rappel, la loi Naegelen (loi n°2020-901) est venue, en 2020, renforcer les droits des consommateurs dans le cadre d’un démarchage téléphonique abusif.

Cette loi contenait une disposition qui est entrée en vigueur trois ans après la promulgation de la loi précitée (en 2023), prévoyant désormais que les opérateurs de téléphonie ont le pouvoir et la responsabilité de couper les lignes frauduleuses des « démarcheurs » utilisant des numéros surtaxés dont ils auraient connaissance. L’opérateur téléphonique y sera même systématiquement tenu, dès l’instant où lui aura été transmise une injonction administrative de la part de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui aura constaté le comportement déloyal d’un démarcheur. Si l’opérateur ne coupe pas la ligne, c’est lui qui devra rembourser toutes les sommes prélevées aux consommateurs.

Il s’agit de responsabiliser tous les acteurs de la chaîne, parmi lesquels les opérateurs téléphoniques. En effet, les travaux parlementaires dans le cadre de la loi précitée avaient permis de pointer que près de 40% des appels téléphoniques intempestifs faisant l’objet de signalements des consommateurs ne relevaient pas du démarchage mais de l’appel frauduleux.

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force-ouvriere.fr