Une meilleure protection des consommateurs et des internautes

Marre des faux avis en ligne, de la publicité intrusive ou d’être « trollé » sur les réseaux ? Depuis le 17 février, de nouvelles obligations s’imposent à toutes les plateformes numériques et places de marché en ligne (marketplaces) pour une meilleure protection des consommateurs (règlement Digital Services Act dit DSA du 19 octobre 2022). Le texte, qui concerne également les fournisseurs d'accès à internet (FAI), les réseaux sociaux et les services d'informatique en nuage (cloud), vise aussi à garantir un internet plus sûr, plus responsable et plus respectueux des droits des citoyens.

Les principales mesures du DSA pour les consommateurs et internautes sont les suivantes :

En ce qui concerne la transparence des échanges et leur information, les plateformes doivent  :

• proposer des conditions générales formulées dans un langage clair, simple, intelligible, aisément abordable et dépourvu d’ambiguïté ;

• adopter des systèmes de traitement des réclamations faciles d’accès et d’utilisation ;

• clarifier leurs règles de modération des contenus et permettre aux utilisateurs de contester facilement si leur compte est bloqué ou suspendu ;

• clarifier le fonctionnement des algorithmes qui leur servent à recommander des publicités.

En ce qui concerne la lutte contre les contenus illicites, les marketplaces (comme Airbnb ou Amazon) doivent :

• proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement les contenus   illicites. Une fois le signalement effectué, elles devront rapidement retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal ;

• mieux tracer les vendeurs dont elles relayent les offres et mieux en informer les consommateurs (identité et coordonnées complètes des professionnels) pour leur permettre d'exercer leurs droits.

Les plateformes numériques doivent également encadrer la publicité :

• les techniques manipulatrices, appelées « dark patterns », qui influencent le comportement des consommateurs et les incitent à cliquer, acheter, s’abonner ou fournir des données personnelles, sont interdites ;

• la publicité ciblée est interdite ; les usagers doivent se voir proposer des systèmes de recommandation alternatifs ;

• la publicité ciblant les mineurs est interdite.

En France, un projet de loi portant sur la régulation de l’espace numérique a été adopté par le Sénat le 5 juillet 2023 et par l’Assemblée Nationale le 17 octobre 2023.  L’Afoc en avait fait l’écho à l’époque. Une commission mixte paritaire a été chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Aucune date n’est indiquée à ce jour.

26 février 2024

AFOC