Un adjoint administratif titulaire, qui a obtenu le concours d'adjoint administratif principal de deuxième classe, peut il être dispensé de stage à la date de nomination dans son nouveau grade ?

L’article 7 du décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux (modifié par le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B  - art. 66 – relatif au PPCR) précise que : « les candidats recrutés en qualité d'adjoint administratif territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.

Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.

Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. »

La notion de « services publics effectifs dans un emploi » inclut les périodes d’activités en tant qu’agent contractuel de droit public. A l’inverse, s’il était indiqué « services publics effectifs dans un cadre d’emplois ou un grade », seules les périodes d’agent fonctionnaire seraient prises en compte.

Ainsi un adjoint administratif titulaire n'a pas à effectuer de stage à sa nomination en qualité d'adjoint administratif principal de deuxième classe suite à la réussite au concours d'adjoint administratif principal de deuxième classe, s’'il avait la qualité de fonctionnaire préalablement à la date de nomination envisagée et qu'il justifie bien de deux ans au moins de services publics effectif dans un emploi de même nature (les périodes de contractuels comptant dans le décompte de la période de service public effectif si l'agent était bien positionné pendant ses années de contrat sur un emploi de même nature).