A partir du 1er janvier 2028, il ne sera plus possible de recruter en catégorie C pour les fonctions de secrétaire général de mairie, nouvelle appellation des secrétaires de mairie.

Les députés en ont décidé ainsi, cette semaine en séance publique, lors de l'examen de la proposition de loi visant à revaloriser le métier.

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Les députés ont adopté 17 amendements sur les 128 déposés sur la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, qui fait l’objet d’une procédure accélérée. L’ensemble du texte a été adopté à l’unanimité, mercredi 15 novembre.

«  J’ai fait le choix de lever les contraintes de recevabilité [dues à l’article 40 de la Constitution]. La loi pourra ainsi disposer que le métier de secrétaire général de mairie relève au moins de la catégorie B de la fonction publique territoriale », a déclaré le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, au tout début des débats. Cette mesure lève ainsi un verrou dénoncé lors de l’examen en commission des lois. 

Pour mémoire, cet article 40 dispose que « les propositions et les amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ».  

Ainsi, plusieurs amendements, dont ceux du gouvernement (n° 123 rect) et de la rapporteure Marie-Agnès Poussier-Winsback (n°130) sont venus poser que le recours à des agents de catégorie C pour exercer ces fonctions ne doit plus être permis.

Cette mesure sera effective au 1er janvier 2028, pour tenir compte de la durée établie pour le plan de requalification permettant une promotion hors quotas en catégorie B au regard de l’expérience acquise par des secrétaires de mairie actuellement en catégorie C, qui s’achèvera au 31 décembre 2027.

Les députés considèrent que ce délai « permet également de constituer un vivier suffisant de futurs secrétaires généraux de mairie issus de la catégorie C et ayant intégré la catégorie B à la suite de la validation de la formation qualifiante » prévue dans le texte.

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Les socialistes ont tenu à souligner qu’il aurait été souhaitable de limiter plus encore le recrutement de ces secrétaires généraux sur la seule catégorie A pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants (amendement n° 136). « En effet, en l’état actuel du droit, seuls les titulaires du cadre d’emploi de catégorie A des secrétaires de mairie (dont le statut est en extinction depuis 2001) peuvent exercer en tant que tels dans les communes de 2000 à 3500 habitants. Autrement ces fonctions sont assurées par des directeurs généraux des services relevant également de la catégorie A », développe l’exposé des motifs de leur amendement.

« Cependant, dans les communes de cette taille qui n’ont pas créé la fonction de DGS, des agents relevant du grade de rédacteur en catégorie B peuvent être recrutés sur la fonction de secrétaire de mairie. » Il aurait donc été pertinent selon eux, dans le même esprit, de réserver à la seule catégorie A les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants.

Et d’ajouter que l’AMF et les représentants syndicaux de ces agents défendent la nécessité de réserver ces fonctions au-delà de 2000 habitants à des agents de catégorie A « au regard de la technicité attendue et des contraintes croissantes pesant sur ces communes face aux transitions de toutes natures à l’œuvre aujourd’hui ».

Les parlementaires rappellent que suite à l’alerte de sections du SNDGCT, un amendement avait été proposé en ce sens mais déclaré irrecevable au titre, là encore, de l’article 40 de la Constitution. « Nous invitons donc le Gouvernement à poursuivre cette logique dans la navette en reprenant l’esprit de cet amendement. » 

Plusieurs députés ont aussi fait rétablir la version de l’article 2 BIS A issue du Sénat en intégrant dans les missions obligatoires des centres de gestion, celle d’être un réseau d’animation des secrétaires généraux de mairie.

Tous assurent que cette compétence est « sans préjudice des autres actions mises en œuvre par les acteurs territoriaux participant du même objectif ». La version issue de la Commission des lois de l’Assemblée nationale n’attribuait que facultativement cette mission afin de laisser la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les associations d’élus, etc., de l’exercer.

Mais les députés considèrent que le rôle des centres de gestion est bien d’assumer des missions relatives au recrutement et à la gestion des agents territoriaux. « Ils sont, de ce fait, l’interlocuteur compétent et privilégié » pour animer ce dit réseau, peut-on lire dans les exposés des motifs. 

Autre argument : au cours des auditions préalables, la FNCDG a indiqué que cette mission pouvait être intégrée dans les compétences obligatoires sachant que de nombreux CDG l’avaient déjà mis en œuvre et que cela rentrerait dans l’enveloppe qui leur est déjà allouée. 

Le gouvernement a enfin souhaité revenir sur l’article 2 Ter de la proposition de loi qui entend favoriser les secrétaires de mairie à l’occasion de promotions internes (amendement n° 117). Cette disposition lui paraît contraire au principe constitutionnel d’égalité. « Au soutien d’une discrimination positive, il accorde un traitement différent à des agents pourtant placés dans une situation comparable à celle d’autres agents publics dont les emplois souffrent eux aussi de pénurie de recrutement. » Le gouvernement fait valoir que les difficultés de recrutement sont communes à plusieurs métiers et touchent plusieurs filières.

Par ailleurs, la promotion interne, qui permet d’accéder à un cadre d’emplois supérieur, « s’apprécie en principe au regard des qualités et des aptitudes d’un agent, non en fonction des caractéristiques de la filière à laquelle il appartient ».

Pour autant, le ministre l’a rappelé, la promotion interne dans la fonction publique est l’une de ses priorités. Un projet de décret était soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 15 novembre, et des améliorations doivent être inscrites dans la réforme que Stanislas Guerini entend présenter d’ici la fin de l’année. Les secrétaires de mairie devraient donc en bénéficier par cette voie. 

RÉFÉRENCES

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16 novembre 2023

La Gazette des Communes